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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS – Applicables au 1er novembre 2023

1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Toute commande de produits passée à notre société par des clients pour leurs besoins professionnels, implique l’acceptation et l’application des conditions générales en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur toutes conditions émanant du client et tous autres documents non acceptés expressément par notre société.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment moyennant le respect d'un préavis raisonnable par rapport à l’impact de la modification pour le client.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront applicables.

2 – NOS PRODUITS

2.1 Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à nos produits et de suspendre ou arrêter toute référence de nos produits sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation.

2.2 Les photographies des produits dans nos catalogues et sur notre site internet sont les plus fidèles possible mais la similitude avec la réalité ne peut être parfaite. Ces photographies ne sont donc pas contractuelles.

2.3 Le client est seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’adéquation des produits qu’il commande à l’usage qu’il envisage d’en faire, sans recours contre notre société qui n’est tenue à aucune obligation de conseil ou de résultat.

3 – COMMANDES 

3.1 Les commandes peuvent être passées directement en point de vente, par téléphone ou email auprès de nos assistantes commerciales, auprès de notre force de vente itinérante ou sur notre site accessible à l’adresse https://www.labovida.com.

3.2 Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès leur passage.

3.3 Pour les commandes et devis de produits non stockés ou hors catalogue impliquant généralement une commande spécifique de notre société auprès de ses fournisseurs, un devis sera adressé au client avec une date maximale de validation, il devra nous être retourné tamponné et signé. Un acompte de 30% est demandé et la valeur du devis ne peut pas être inférieure à 500 € HT.

Passée cette date, le devis sera caduc. L’acceptation du devis rendra la commande ferme pour le client.             

Aucun retour pour ces produits ne peut être accepté par notre société.

3.4 Sauf pour les commande passées et retirées en magasin, toute commande passée par nos clients devra comporter la date de livraison souhaitée, l’unité de commande, ainsi que la référence et la dénomination. Une commande ne doit comporter qu’un seul lieu et qu’une seule date de livraison.

Cependant, en cas d’indisponibilité de produits, nous pourrons procéder à des livraisons partielles, étant précisé qu’une facture sera alors émise pour chaque livraison. En cas de reliquat trop faible, nous sommes autorisés à annuler la commande pour les produits restant à livrer, sauf pour les produits alimentaires.

 3.5 L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client. Pour les clients en compte, nous nous réservons notamment le droit de fixer un en-cours maximum ou d’exiger le paiement comptant à la livraison ou à la commande.

4 - PRIX 

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. En cas de demande de livraison différée par le client le prix sera celui applicable lors de l’expédition. Nos prix sont susceptibles de varier en cas de force majeure ou d’évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de hausse exceptionnelle des matières premières, des emballages, des coûts de transport ou de l’énergie.

4.2 Nos prix s’entendent hors taxes et départ de nos entrepôts, ou de nos magasins en cas d’achat en magasin.

Pour les commandes de produits en stock dans nos entrepôts de plus de 300 euros HT et pour une livraison en France métropolitaine, les frais de port sont offerts au client.

Pour les commandes spéciales, de produits non disponibles dans nos stocks ou de pièces de rechange SAV, si notre fournisseur facture des frais de livraison, ils seront refacturés au client en plus de nos éventuels propres frais de livraison, même en cas de livraison à nos frais.

4.3 Les prix de nos produits alimentaires, intégrant des produits agricoles, ont été déterminés en tenant compte des indicateurs pertinents que nous avons pu identifier et qui sont listés en annexe des présentes conditions générales. Ces indicateurs ont été pris en compte dans la formation de notre prix en fonction de leur caractère déterminant du fait de leur importance quantitative dans la composition de nos produits et de leur importance relative dans le coût de revient de nos produits.

Nous avons tenu compte de la variation de ces indicateurs mais également, plus généralement, de l’évolution du prix d’achat des matières premières agricoles que nous supportons pour adapter notre tarif par rapport à celui applicable précédemment.

4.4 Conformément aux dispositions de l’article L 441-1-1-I 3° du Code de commerce, dès lors que nos prix évoluent chaque année, si une négociation tarifaire devait être engagée avec nos clients professionnels concernant nos produits alimentaires, nous solliciterons l'intervention d'un tiers indépendant, à nos frais, chargé de certifier au terme de la négociation avec nos clients que, conformément au II de l'article L. 443-8 du Code de commerce, celle-ci n'a pas porté sur la part de l’évolution de nos prix qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, qui entrent dans la composition du produit concerné.

3.4 En cas de fixation d’un prix pour une durée déterminée, si les coûts de production des produits sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et des produits alimentaires, de l’énergie, du transport et/ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, le prix de nos produits sera adapté pour en tenir compte.

3.5 Nous n’acceptons aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

5 – PAIEMENT

5.1 Sauf disposition expresse contraire pour les clients en compte auprès de notre société, nos factures sont payables comptant à la commande par carte bleue, espèces ou par tout autre mode de paiement accepté par notre société. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement des commande passées en magasin ou sur le site web est toujours comptant à la commande, pour tous les clients.

5.2 Pour les clients en comptes, hors commande en magasin ou sur notre site web, le délai maximal de paiement pouvant être accordé est de 30 jours à compter de la date de la facture.

Dans tous les cas, pour les commandes de produits non disponibles dans nos stocks ou spéciaux, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement d’un acompte pour valider la commande.

5.3 Le prix est payable comptant, avant expédition ou enlèvement pour toute première commande (en ce compris pour les premières commandes après deux ans sans commande) inférieure ou égale à 300 euros HT, en cas d’incident de paiement antérieur ou en cas de risque d’insolvabilité du client.

En cas de première commande d’un montant supérieur à 300 euros HT et inférieur à 3.000 euros HT, un acompte de 30 % sera demandé pour valider la commande. Cet acompte sera de 50 % pour les commandes supérieures à 3.000 euros HT.

Pour toute commande d’un montant exceptionnel (montant excédant de façon significative le montant moyen des commandes du client ou important par rapport à la situation financière du client) nous nous réservons la possibilité de demander des garanties et/ou le paiement d’acompte.

5.4 La simple remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre) ne vaut pas paiement au sens des présentes, seule l’inscription sur le compte de notre société vaut paiement.

5.5 Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de 30 jours suivant leur émission. Les avoirs émis par notre société ne peuvent être utilisés que dans les 12 mois qui suivent leur date d’émission, ils sont perdus passé ce délai.

5.6 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.

5.7 Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs. Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés : i) de constater la résolution de plein droit de la vente des produits facturés et, le cas échéant, de toutes les autres ventes, ii) d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes restant dues, iii) et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes en cours.

Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société.

5.8 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les factures non-encore payées par le client deviendront immédiatement exigibles et leur montant pourra être immédiatement compensé avec toutes sommes dues par notre société au client.

5.9 Aucun paiement de nos factures par compensation n’est admis sans notre accord exprès.

5.10 Les ristournes, prestations de référencement ou de mise en avant de nos produits, ne sont acquises et ne pourront être payées au client que sous réserve de l’entier paiement de nos produits au titre de la période concernée.

6 - LIVRAISON

6.1 La livraison de nos produits est réalisée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande ou précisée lors de la commande, selon les dispositions de l’Incoterm EX WORKS (version 2020) sortie de nos entrepôts ou magasins, même lorsque les frais de port sont offerts au client.

6.2 Les délais de livraison communiqués sont exprimés en jours ouvrés et sont indicatifs. Leur non-respect ne peut donner lieu à indemnisation du client, au refus des produits ou à annulation des commandes. Aucun décalage de paiement n’est accepté, même en cas de livraison tardive de nos produits.

6.3 Nous ne procédons à aucune livraison les week-end et les jours fériés.  

6.4 En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Si le reliquat d’une commande est inférieur à 50 euros HT, nous nous réservons la possibilité d’annuler le solde de la commande, même au-delà du délai visé à l’article 3.2.

L’indisponibilité d'un produit, pour quelle que raison que ce soit, ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation.

6.5 Sauf choix exprès du client pour enlever les produits dans nos entrepôts ou en magasin, les livraisons sont organisées par notre société aux risques du client et, pour les commandes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du franco, aux frais du client.

Si le client opte pour l’enlèvement des produits, ceux-ci doivent être enlevés au plus tard 8 jours après leur mise à disposition. Des frais de stockage seront facturés au-delà de ce délai.  

7 - RECLAMATIONS ET RETOURS

7.1 Aucune réclamation ou contestation relative à la relation commerciale entre notre société et le client, notamment concernant un bon de livraison émargé, ne pourra être prise en compte au-delà du délai précisé dans les présentes conditions générales et, pour les cas non visés expressément, plus de 3 mois après l’évènement concerné ou supposé concerné.

7.2 Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les avaries, manquants ou autres vices apparents. Il doit également vérifier la conformité des produits livrés par rapport au bon de livraison et/ou à la commande. Toute commande réceptionnée sans réserve sera due à notre société.

7.3 Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des produits doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la livraison ou de l’enlèvement, et en présence du transporteur sur la lettre de voiture, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison (article L 133-3 du Code de Commerce), et par email à notre société dans le même délai à l’adresse de réclamation ([email protected]). Il appartient notamment au client d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du transporteur en cas de palette défilmée, colis incomplet ou détérioré de façon visible. A défaut de respect des dispositions du présent article, les produits seront réputés conformes et leur paiement sera dû à notre société.

7.4 La seule mention générique « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » ne suffit pas. Les réserves doivent être précises et identifier les produits concernés. A défaut elles ne seront pas prises en compte par notre société.

7.4 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les défauts de qualité ou de quantité, les erreurs de référence, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l'objet de réclamations dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison. A défaut de réserve dans ce délai, les produits livrés seront réputés conformes.

7.5 Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation.

7.6 Les retours de produits doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et seront effectués aux frais du client sauf accord exprès contraire de notre part. En cas d’accord de notre société pour un retour, le produit devra être retourné à notre société au plus tard dans les 8 jours suivant notre accord, à l’adresse suivante ZAC du César, rue du Bois des Chagnières, 18570 Le Subdray, dans son emballage d’origine et en parfait état. A défaut, une décote pouvant atteindre 100 % du prix du produit, sera appliquée sur le remboursement du prix.

7.7 En cas de retour abusif, injustifié ou non conforme aux dispositions ci-dessus, nous nous réservons le droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire correspondant au prix des produits indûment retournés et aux frais de gestion supportés par nous de ce fait. Les produits retournés abusivement seront tenus à disposition du client pendant un délai maximum de 8 jours, au terme duquel nous pourrons les détruire ou en disposer librement.

8 - GARANTIE / RESPONSABILITE

8.1 Nos produits sont garantis conformes à la règlementation française. Nous excluons toute responsabilité en cas de vente ou de revente ultérieure des produits à l’étranger.

Nous n’accordons aucune garantie sur nos produits au-delà de celle accordée par nos fournisseurs.

8.2 Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont transport, manutention, stockage défectueux des produits et/ou non conformes à nos préconisations. A cet égard, il est rappelé que nos produits alimentaires doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits.

8.3 Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés et aux éventuels frais de retour ou de destruction desdits produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation, notre responsabilité étant limitée au maximum au prix des produits vendus.

Ces limitations s'appliquent également à toute garantie de nos produits ou responsabilité du fait de nos produits, qu’elle résulte d'une règlementation française ou étrangère, en ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous ne pouvons notamment pas être tenus d’indemniser la perte de marchandise ou d’exploitation du fait du délai pour réparer un matériel sous garantie.

8.4 Pendant la durée de la garantie, nous ne prenons en charge que l’envoi des pièces de rechange à l’exclusion de tous coûts de main d’œuvre qui restent à la charge du client.

Dans tous les cas, nous ne pouvons assurer la garantie des produits que pour autant que leur prix nous ait été intégralement payé.

La garantie est par ailleurs exclue en cas d’utilisation des produits en dehors des indications du fabricant (mode d’emploi ou notice d’utilisation notamment), en cas de modification des produits notamment pour en modifier les performances, en cas de dosage en dehors des préconisations (figurant notamment sur les étiquettes des produits).

8.5 De façon générale, nous ne pourrons en aucun cas être responsable du fait de l’emploi, de la manipulation, du stockage ou du transport des produits, que les préjudices soient subis par le client ou des tiers et quels que soit les dommages subis.

9 – SERVICE APRES-VENTE

9.1 Les prestations du Service Après-Vente de notre société sont tarifées. Le barème tarifaire horaire diffère selon la nature des prestations, la zone géographique. S’agissant du déplacement, il est facturé au maximum à 143 euros HT et l’heure de main d’œuvre (incluant le temps pour réaliser les diagnostiques) est facturée à 64 euros HT.

Nous vous invitons à contacter notre service SAV à l’adresse

[email protected].

9.2 Les devis de réparation ne sont effectués qu’à la demande du client suivant le barème ci-dessus. Si le devis a nécessité le démontage d’un matériel et que par la suite le client refuse le devis, il devra récupérer le matériel démonté à ses frais. Si le devis est refusé ou partiellement accepté par le client, le coût de main d’œuvre pour le diagnostic et de l’éventuel déplacement restera dû par le client.

Si le matériel est économiquement non réparable le coût de la main d’œuvre pour le diagnostic et de l’éventuel déplacement est dû par le client, le matériel démonté devra être récupéré à ses frais.

9.3 En cas de commandes de pièces nécessaires aux prestations du Service Après-Vente, les stipulations de l’article 4.2 relatives au frais de port s’appliquent.

10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à leur complet paiement qui s’entend du règlement effectif sur le compte de notre société du prix, des frais afférents à la vente (dont transport), ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société. Le client devra alors nous restituer les produits ou à toute personne désignée par nous, à ses frais et risques. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés à titre d’avance forfaitaire minimale sur dommages et intérêts, sans préjudice de réparation complémentaire. En outre, le client sera redevable d’une indemnité de dévaluation fixée à 10 % du prix du produit par semaine de détention jusqu’à restitution du produit. Le client ne pourra donner en garantie les produits sous réserve de propriété, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Les produits en stock ou présents chez le client seront présumés être ceux impayés. Le client nous autorise à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment.

Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont à la charge du client dès leur sortie de nos entrepôts ou magasins.

11 - FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant à notre contrôle tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d'un cas de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre. Le client ne pourra annuler sa commande qu’avec notre accord écrit. En cas d’accord pour une annulation, on se réserve de conserver les acomptes versés par le client.

12 - Traitement des données personnelles

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées ») aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la prospection commerciale, de la gestion des droits et d’éventuels litiges.

Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. Le client s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement de sa part.

13 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales et les contrats conclus en application sont soumis à la loi française. En cas de traduction des commandes ou autres documents commerciaux en une autre langue, seule la version française fera foi.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, réalisation, cessation, conséquences et suites, seront soumis au Tribunal compétent pour le ressort de Bourges, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.