Page 477 - CATG_2021

Conditions générales de vente

Les commandes supérieures à 250,01 € H.T, expédiées ARTICLE IX un tiers du montant HT de commande sera exigé. Sauf
en France Métropolitain, ne sont pas assorties de frais Réserve de propriété vice de fabrication ou erreur du vendeur, les articles
de port à la charge de l’Acheteur. ne pourront être ni repris ni échangés.
Les frais de port comprennent ceux du fournisseur 9.1 En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de
tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur
mais également ceux du Vendeur de sorte que se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de ARTICLE XII
l’Acheteur conserve à sa charge tous les frais de propriété sur les produits vendus, lui permettant de Service après-vente
port occasionnés par l’acheminent des produits reprendre possession desdits produits en quelques 12.1 Les prestations du Service Après-Vente du
commandés : de la sortie de l’usine du fournisseur mains qu’ils se trouvent. Vendeur sont tarifées. Le barème tarifaire horaire
à la réception de sa commande. 9.2 Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis diffère selon la nature des prestations, les tarifs
Le seuil d’exonération des frais de port est susceptible au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans maximaux appliqués sont les suivants :
d’être modifié par le Vendeur aux termes de nouvelles préjudice de toute autre action qu'il serait en droit Main d’œuvre : 50 €/heure HT
CGV en remplacement des présentes. d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Déplacement : 130 €/kilomètre HT
7.5 Pour ce qui concerne les ventes hors France 12.2 Les devis de réparation ne sont effectués qu’à
Métropolitaine, le transport devra faire l’objet de ARTICLE X la demande de l’Acheteur. Si le devis a nécessité le
consultation préalable auprès du Vendeur ; il est Responsabilité et garantie démontage d’un matériel et que par la suite l’Acheteur
toujours à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais refuse le devis, il devra récupérer le matériel démonté
éventuels d’assurances et d’emballages maritimes 10.1 La garantie du Vendeur limitée à celle donnée à ses frais.
ou aériens. par le fabricant. Pendant la durée de la garantie, 12.3 En cas de commandes de pièces nécessaires aux
7.6 En cas d’avarie, l’Acheteur se doit de formuler le Vendeur assure l’échange des pièces reconnues prestations du Service Après-Vente, les stipulations
défectueuses, les frais de main-d’œuvre étant à la
des réserves écrites précises sur le récépissé charge de l’Acheteur. de l’article VII et du paragraphe 7.4, relatives au frais
original du transporteur et de les confirmer par 10.2 Toutefois et de convention expresse, le Vendeur de port s’appliquent.
lettre recommandée au transporteur dans les réserve son intervention sous garantie, dans le cas où
72 h, conformément aux dispositions de L’article cette intervention serait à effectuer avant le paiement ARTICLE XIII
L.133-3 du Code du Commerce. Dans l’hypothèse intégral du matériel. Intégralité des CGV
où un transporteur a été mandaté par l’Acheteur L’immobilisation du matériel sous garantie, en attente
ou le Vendeur, le Vendeur n’est pas responsable des Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être
dommages intervenus durant l’acheminement des de réparation, ne peut donner lieu à dédommagement, frappés de nullité, notamment suite à une modification
même si elle entraîne une perte de marchandise.
produits commandés. 10.3 Un matériel, utilisé pour un autre usage ou de la réglementation, une décision de justice ou une
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. modifié pour obtenir des performances plus élevées décision administrative, le reste des CGV demeurera
en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.
7.7 Les retards éventuels de livraison ne donnent que celles préconisées par le Vendeur ou le fabricant,
pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser n’est plus couvert par la garantie. ARTICLE XIV
la marchandise, voire de réclamer des dommages 10.4 D’une manière générale, le Vendeur ne pourra en Modification des CGV
et intérêts. aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la
manipulation, le stockage ou le transport des produits 14.1 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les
ARTICLE VIII causaient à l’Acheteur ou à des tiers un quelconque présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV
Réception de la commande-retour- dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de seront portées à la connaissance de l’Acheteur dès
échanges dommages à des biens distincts de l’objet du contrat que ce denier effectuera une commande postérieure
ou de pertes financières. De même, il appartient à la nouvelle version des CGV.
8.1 Réception de la commande à l’Acheteur de respecter les modes d’emploi et 14.2 Les CGV applicables à une commande sont celles
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par doses d’utilisation portés sur les étiquettes de nos en vigueur au jour de cette commande. L’Acheteur est
l’Acheteur dans son bon de commande. spécialités et de nos produits. invité à prendre connaissance des CGV avant chacune
L’Acheteur s’engage à faire un contrôle complet à la 10.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être de ses commandes.
réception du produit. engagée en cas de non-respect des mesures
Le contrôle de la livraison devra porter sur la qualité, préconisées. ARTICLE XV
les quantités et les références des marchandises et 10.6 En tout état de cause, il est expressément Dérogation
leur conformité à la commande. Aucune réclamation convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que la
ne sera prise en considération passé le délai de responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le Toutes dérogations aux présentes CGV ne seront
7 jours à compter du jour de la livraison. montant versé par l’Acheteur pour la commande valables qu’après acceptation écrite de la part du
À défaut de réserves expressément mises par concernée. Vendeur.
l’Acheteur lors de la livraison dans le délai mentionné 10.7 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable
ci-dessus, les produits délivrés seront réputés de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour ARTICLE XVI
conformes à la commande. origine un cas de force majeure, incluant notamment Divers
8.2 Retour/ Échange sans que cette liste ne puisse être considérée comme
Si le défaut de conformité est notifié et dûment exhaustive, les cas de guerre, de grèves internes ou 16.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.
16.2 En cas de litige ou contestation, le Tribunal de
prouvé par l’Acheteur dans le délai de 7 jours, le externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre,
Vendeur, sous réserve d’avoir reconnu le défaut de inondations, incendies, défaillances techniques, de Commerce de BOURGES (France) est seul compétent,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
conformité, remplacera ou remboursera l’Acheteur même que pour tous cas fortuits. défendeurs.
de sa commande dans les meilleurs délais.
Le retour du produit non conforme devra être ARTICLE XI
effectué dans l’emballage d’origine du produit et sera Hors catalogue
adressé au Vendeur au ZAC du César, rue du bois des
Chagnières 18570 LE SUBDRAY. Pour les articles ne figurant pas dans ce catalogue
L’Acheteur devra supporter les frais engendrés pour général, le montant min. de facturation est de
le retour du produit. 50,00 € HT (hors pièces détachées). Ils doivent faire
Le produit devra être en parfait état d’origine et ne systématiquement l’objet d’une commande séparée
pas avoir été utilisé. et signée par l’Acheteur.
Dans le cas contraire, une décote pourra être Les frais de port seront facturés en supplément. Pour
appliquée pouvant représenter la totalité de la des commandes supérieures à 1000,00 € HT ou pour
marchandise reprise tout article personnalisé, un acompte correspondant à

Plus de 9000 références en stock labovida.com 477

2_476-477_CATG20.610345.LABOVIDA.indd 477 26/11/2020 17:40

BLACK YELLOW MAGENTA CYAN CATG20_477.610345_CATG20.756100.pgs 26.11.2020 17:41 PS22 PSO LWC Improved (ECI) BR 210.0x297.0mm