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Conditions générales de vente

Entre 4.2 Dans ces conditions, l’Acheteur est totalement Pour les exportations qui sont payées par lettres
responsable de sa commande faite en fonction de crédit irrévocables, ces dernières devront être
L’acheteur, toute personne physique majeure ou des informations données. Etant ici précisé que ouvertes avant toute expédition et confirmées par une
morale agissant à titre professionnel ou pour les toute précision peut être obtenue au moment de la banque française de 1 ordre. Pour les commandes
er
besoins de son activité professionnelle. commande. à l’exportation, il pourra être demandé un règlement
Ci-après dénommé « L’Acheteur » 4.3 Les offres de produits s’entendent dans la comptant à la commande.
Et limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le Les paiements devront s’effectuer au siège
LA BOVIDA, Société Anonyme à Conseil d’Administration, fournisseur partenaire au moment de la commande. administratif du Vendeur : ZAC du César, rue du
bois des Chagnières 18570 LE SUBDRAY ou dans les
En cas de manque partiel de marchandises, la
au capital de 2 818 791 €, ayant son siège social au commande est exécutée selon disponibilité et les magasins de ce dernier ou auprès de toute personne
36 rue Montmartre à PARIS (75001), immatriculée au articles manquants sont expédiés, sans frais de port habilitée par le Vendeur à recevoir lesdits paiements.
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous supplémentaires, dès réapprovisionnement, sauf
le numéro 542 079 355. contre-ordre de la part de l’Acheteur. 6.2 Délais de paiement
Le siège administratif du Vendeur se situe au ZAC du 4.4 Cependant, si la valeur des manquants est inférieure Le paiement des factures est exigible à compter de
César, rue du bois des Chagnières 18570 LE SUBDRAY à 50,00 € H.T. Le Vendeur se réserve la possibilité leur réception.
Ci-après dénommée « Le Vendeur ». d’annuler le solde et laisse à l’Acheteur, après l’avoir La réception de la facture du Vendeur fait courir un
délai de paiement de 30 jours à l’égard de l’Acheteur.
dûment informé, le soin de recommander, les
Article I marchandises n’ayant pu être livrées. 6.3 Pénalités et retard
Activités du vendeur En cas de non-paiement, d'incident de paiement
ARTICLE V ou de litige de paiement de sommes dues par
1.1 La société LA BOVIDA est spécialisée dans le Les prix l'Acheteur et après la date de paiement figurant sur
commerce interentreprises et plus spécialement la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
dans la fourniture et l’équipement de produits en 5.1 Barème des prix applicables calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du
lien avec la cuisine. Les prix du Vendeur sont établis hors–taxes, départ prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront
C’est dans ce cadre que le Vendeur propose aux usine ou enlèvement dans l’un de ses magasins. automatiquement de plein droit acquises au Vendeur,
professionnels de s’équiper auprès de ses magasins Les prix indiqués sur la commande correspondent sans formalités aucune ni mise en demeure préalable,
et entrepôts. aux prix en vigueur au jour de l’établissement de sans préjudice de toute autre action que le Vendeur
1.2 Les présentes conditions générales de vente cette dernière. serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de
(ci-après dénommées les « CGV ») sont établies par Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix l'Acheteur
le Vendeur dans le cadre de son activité. à tout moment, étant toutefois entendu que seul le Cette somme viendra s'ajouter aux pénalités de retard
prix indiqué au jour de la commande sera applicable calculées sur la base minimale de cinq fois le taux
ARTICLE II à l’Acheteur. de l'intérêt légal. Pour chaque facture échue impayée,
l’Acheteur sera condamné aux frais de recouvrement
Objet des CGV Les prix des produits vendus n’incluent pas l’éco prévus par les dispositions de l’article D.441-5 du Code
participation (imposée par le décret DEEE du 20 juillet de commerce à hauteur de 40 euros par facture
2.1 Les présentes CGV constituent l’ensemble des 2005) qui reste à la charge de l’Acheteur.
conditions contractuelles applicables à toute impayée.
commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur. 5.2 Réduction de prix Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une
2.2 Ces CGV prévaudront sur les conditions générales Le Vendeur n’accorde pas d’escompte. seule facture à son échéance, entraîne la déchéance
d’Achat de l’Acheteur sauf accord écrit du Vendeur. Seuls les avoirs accordés par le Vendeur sont du terme et rend immédiatement exigibles les autres
susceptibles d’être utilisés par l’Acheteur afin de factures de l’Acheteur même non échues.
ARTICLE III modifier le prix de sa commande. En cas de non-respect des conditions de paiement,
Commande et acceptation Les avoirs accordés par le Vendeur sont valables 1 an le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou
à compter de leur date d’émission. d'annuler la livraison des commandes en cours de
3.1 L’Acheteur déclare expressément avoir pris la part de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de
connaissance des présentes CGV avant de procéder 5.3 Remises, rabais et ristournes… ses obligations.
à sa commande. L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et Aucune compensation, ni aucun droit de rétention, ne
3.2 En signant le bon de commande l’Acheteur ristournes, déterminés d’un commun accord entre sont admis à l’égard de nos créances, seuls les avoirs
l’Acheteur et le Vendeur, lors de la négociation
reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV. commerciale en fonction des quantités acquises ou émis par le Vendeur peuvent annuler partiellement
3.3 Toute commande signée constitue la formation de la régularité de ses commandes. ou totalement nos factures.
d’un contrat de vente définitif à moins que le Vendeur 5.4 En cas d’exportation l’Acheteur se charge de
ne dénonce la commande dans un délai de 2 jours ARTICLE VII
ouvrés. l’obtention éventuelle de la licence d’importation dans Livraisons
le pays destinataire et désintéressera notre Société
En cas de dénonciation, le Vendeur s’engage à de tout problème inhérent à ladite licence. 7.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt
rembourser l’Acheteur de sa commande dans les ou départ usine dans le cadre de livraisons directes
meilleurs délais.
ARTICLE VI du fabricant.
Les conditions de règlement 7.2 Sauf contrordre, expressément notifié par
ARTICLE IV l’Acheteur lors de sa commande, le transport est
Les produits 6.1 Modalités de paiement effectué par le Vendeur.
Sauf indication contraire, les factures du Vendeur sont
4.1 Les caractéristiques principales des produits La livraison est réputée effectuée lorsque la
apparaissent dans le catalogue du Vendeur. La payables au comptant, sans escompte. marchandise est prise en charge par l’Acheteur au
description des produits figurant dans le catalogue Pour toute commande, un acompte de 1/3 du montant magasin ou auprès des livreurs du Vendeur ou bien
fait apparaître les caractéristiques, dimensions, hors taxes de la commande sera demandé. lorsqu’elle a été prise en charge par un transporteur
poids et photos correspondants aux marchandises Les paiements peuvent être effectués par tous mandaté par le Vendeur ou l’Acheteur.
proposées. moyens (espèces, carte bancaire, chèques, lettres 7.3 Aucune réclamation de bon de livraison émargé
de crédit…) ne sera admise passé un délai de 3 mois.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles
possibles mais ne peuvent assurer une similitude Les chèques doivent être accompagnés de la carte 7.4 Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur pour
parfaite avec la réalité. d’identité de l’émetteur du chèque. les commandes inférieures à 250,01 € H.T.

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